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Préambule

 

Le site internet www.skincar.fr (ci-après le “Site Web”) est exploité par la Société SkinCar SAS au capital de 16 200€, immatriculée au RCS de Créteil dont le siège social est situé 44 rue Cauchy, 94110 Arcueil.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout Utilisateur du Site Web et ainsi la relations entre la Société SkinCar (ci-après “La Société”) et les Utilisateurs du Site www.skincar.fr. Le Site Web est une plateforme en ligne qui facilite la vente de voitures d’occasions entre des Acheteurs et des Vendeurs particuliers.

 

En qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué que SkinCar ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après “Acheteur”) et le Vendeur (ci-après “Vendeur”), la Société proposant ses Services pour encadrer le processus de vente.

 

Le fait de recourir aux Services proposés par SkinCar emporte de la part de tout Utilisateur acceptation irrévocable et sans réserves des présentes CGV.

 

Définitions

 

Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un véhicule.

Annonce : L’Annonce présente les caractéristiques du véhicule du Vendeur, disponible sur le Site Web et les autres Sites de Diffusion choisi par la Société.

Coordonnées : Les Coordonnées sont les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc). Ces informations sont utilisées uniquement par la Société dans le cadre des Services.

Inspection : Vérification réalisé par un Inspecteur indépendant, Partenaire de SkinCar, qui dresse un rapport sur l’état du véhicule après examen visuel, technique et essai dynamique.

Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire de s’occuper de la vente et/ou de l’achat d’un véhicule.

Offre : l’Offre correspond à au niveau de service choisi par le Vendeur dont la tarification est accessible sur le Site dans la rubrique tarifs.

Partenaires : prestataires de services tiers à la Société et utilisés par la Société.

Récapitulatif de Recherche : récapitulatif des recherches menés pour le compte de l’Utilisateur réalisé par la Société contenant l’ensemble des caractéristiques du/des véhicule(s) et l’ensemble des prestations tarifées TTC de la Société.

Site : Site internet dont le nom de domaine est www.skincar.fr.

Sites de Diffusion : sites internet de petites-annonces différents du Site de la Société.

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.

Vendeur : personne physique ou morale ayant utilisé les Services de la Société pour vendre son véhicule.

 

PARTIE 1 – SERVICE PROPOSE POUR VENDRE ET ACHETER UNE VOITURE

 

A/ Demande d’Estimation en Ligne pour un Vendeur

Le Vendeur doit obligatoirement renseigner toutes les champs marqués d’un Astérix (*) sur le Site nécessaires à l’identification du véhicule qu’il souhaite vendre. En outre, il est aussi demandé des informations facultatives au Vendeur qui pourront avoir un impact sur l’estimation du prix de vente de son véhicule.

 

Le Vendeur renseigne ses Coordonnées afin que la Société puisse le contacter. Ces Coordonnées ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation demandée par le Vendeur à la Société.

 

Avec l’ensemble des éléments reçus, la Société procède à une estimation de la valeur du véhicule qui correspond à une fourchette de prix de vente estimée. Il est expressément entendu que cette fourchette de prix sera susceptible d’évoluer selon les résultats de l’Inspection (ci-après détaillée).

 

 

B/ Mandat de vente avec le Vendeur

Le mandat de vente semi-exclusif est conclu pour une durée correspondant à celle spécifiée sur le mandat. La semi-exclusivité signifie que le Mandant peut continuer à commercialiser son véhicule de son côté à titre privé sans pouvoir recourir à tout autre service de vente par un professionnel. Le Mandant s’engage à commercialiser son véhicule à un prix identique ou supérieur à celui affiché par SkinCar.

 

Après avoir pris contact avec le Vendeur et s’être mis d’accord sur la fourchette de prix, un Mandat de vente est envoyé au Vendeur mentionnant la fourchette de prix estimée de commercialisation TTC payé par l’Acheteur incluant le montant de la commission selon l’Offre de service choisie (5%, 6% ou 7% avec un minimum de 600€ TTC) perçue par la Société lors de la vente du véhicule. Le net Vendeur perçu par le Vendeur est également mentionné. La Société se réserve le droit de modifier le prix de commercialisation pour correspondre à l’état réel dans lequel est la voiture lors de l’Inspection.

 

Par ailleurs, au cours du Mandat de vente, le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison. A son échéance, le mandat pourra être poursuivi pour une période équivalente à la durée de première période d’exécution.

 

Il est précisé que SkinCar ne peut garantir au Vendeur la vente de son véhicule, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire dans la vente entre particuliers.

 

C/ Rendez-vous d’Inspection du véhicule

Après acceptation de la fourchette de prix matérialisée par la signature du mandat reçu par SkinCar, un rendez-vous d’Inspection du véhicule est organisé pour le compte du Vendeur avec un Inspecteur.

 

Par l’intermédiaire d’un Partenaire de SkinCar, un examen détaillé du véhicule est effectué avant la mise en ligne de l’Annonce.

 

Cette Inspection sera effectuée sur tout lieu à la convenance du Vendeur. La date et le lieu de l’Inspection seront confirmés au plus tard par l’inspecteur la veille de la date convenue entre les parties.

 

Le jour de l’Inspection, le Vendeur doit présenter son véhicule nettoyé (intérieur et extérieur) et vidé de tout élément non mis en vente et d’objets personnels pour favoriser la mise en valeur du véhicule dans l’Annonce.

 

Le jour de l’Inspection, l’inspecteur procède à l’examen détaillé du véhicule :

– Inspection visuelle de la voiture, à l’intérieur et à l’extérieur,

– Inspection fonctionnelle de la voiture, à l’intérieur et à l’extérieur,

– Inspection mécanique et essai routier de la voiture,

– Photographies de la voiture

– Vérification des informations administratives et historique d’entretien du véhicule (identité du Vendeur, certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique) ;

 

Pour le bon déroulement de l’Inspection, le Vendeur, ou un représentant de son choix, doit obligatoirement assister à l’expertise et présenter les éléments suivants :

– Certificat d’immatriculation ;

– Carte d’identité ;

– Carnet d’entretien ;

– Factures d’entretiens, le cas échéant ;

– Procès-verbal de contrôle technique (seulement pour les véhicules de plus de quatre ans) ;

– Manuel d’utilisation ;

– Les clés et doubles de clés.

 

A la suite de l’Inspection, le Partenaire de SkinCar établit un rapport d’Inspection présentant la voiture telle qu’elle était le jour de l’Inspection. La Société ne pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s’avérait être inexacte car résultant d’une utilisation postérieure à l’Inspection.

 

A l’issue de l’Inspection, SkinCar se réserve le droit d’annuler le mandat de vente si la voiture ne correspond pas aux critères de qualité de la Société. Sinon, la Société confirmera au Vendeur la poursuite du Mandat de vente pour la durée précisée sur le mandat. La Société précisera aussi si une révision du prix estimé est nécessaire en fonction des éléments relevés lors de l’Inspection pour correspondre à l’état réel du véhicule.

 

Il est expressément entendu que :

-L’Inspection se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, ni pour le Vendeur ni pour l’Acheteur, contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir.

-La Société n’effectuera pas de remplacement de pièce défectueuse ou de démontage de pièce mécanique,

-Les photographies sont la propriété de la Société qui peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site internet.

 

 

D/ Services fournis par SkinCar

SkinCar s’engage à délivrer les services suivants dès acceptation du prix de vente par le Vendeur :

  • Réaliser une Inspection fidèle du véhicule et prendre des photos du véhicule ;
  • Rédiger une Annonce décrivant le véhicule et mettre en ligne cette Annonce sur le Site de la Société et sur les Sites de Diffusion choisis par la Société ;
  • Prendre en charge les contacts d’Acheteurs potentiels (appels, SMS, emails) ;
  • Encadrer la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, à savoir :
    • Le cas échéant, remettre au Vendeur un chèque libellé à son nom du montant correspondant à la vente du véhicule ;
    • Le cas échéant, s’assurer du transfert des fonds entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la transaction ;
    • Le cas échéant, réception de la somme due par l’acheteur sur le compte de la Société SkinCar et transfert de la somme due au Vendeur, déduction faite de la commission due à la Société ;
  • Gérer les formalités administratives de l’Acheteur et le cas échéant du Vendeur en fonction de l’Offre choisie.

 

Il est clairement entendu que la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.

 

E/ Engagements du Vendeur

Le Vendeur continue de disposer de son véhicule durant la durée du Mandat et le Vendeur est tenu d’informer SkinCar dès lors qu’il ferait un usage supérieur à 1500 kilomètres, à compter de l’Inspection.

 

Le Vendeur est également tenu d’informer SkinCar de tout changement de l’état de la voiture, quel qu’il soit et SkinCar pourra dans ce cas réévaluer le prix convenu dans le contrat en s’appuyant sur un devis de remise en état par rapport à l’état du véhicule lors de l’Inspection ou mettre fin au processus de vente. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le véhicule de la vente sur son Site internet et sur les autres supports de diffusion professionnels, sans pénalité pour le Vendeur. Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert le jour de la vente sans avoir été notifié à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut, soit d’accepter une décote sur le prix du véhicule proposé par la Société.

 

Le Vendeur s’engage à accepter une proposition d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des propositions d’achat inférieures au tarif convenu, sans pour autant que le Vendeur ne soit dans l’obligation de les accepter.

Si le Vendeur refuse, quel qu’en soit la raison, une proposition d’achat correspondant au tarif convenu dans le Mandat ou que son absence de réponse (e-mail, SMS, téléphone) pendant plus de trois (3) jours ouvrés à une proposition au tarif convenu dans le Mandat, le Vendeur devra une indemnité de cent cinquante (150) euros TTC à la Société.

 

Le Vendeur a la possibilité d’être présent lors de l’essai. Le Vendeur s’engage également à maintenir le véhicule dans le même état qu’au moment de l’Inspection. Enfin, lors d’un essai ou de la vente du véhicule, le Vendeur s’engage à présenter son véhicule propre et à le vider de ses effets personnels.

 

Enfin, à la suite d’une rencontre avec un acquéreur potentiel, initiée par SkinCar, le Mandant s’engage à ne pas contacter l’acquéreur potentiel directement dans un délai de 3 mois après la rencontre. Le Mandant s’engage également à refuser toute transaction en direct avec l’acquéreur potentiel. Si une transaction en direct avait lieu entre le Mandant et un acquéreur amené par la Société, SkinCar sera en mesure d’exiger le règlement de la totalité des honoraires de la vente.

 

 

F/ Réservation du véhicule

Un Acheteur peut réserver un véhicule par téléphone ou lors d’un essai. La réservation est matérialisée par la signature d’une promesse de vente par l’Acheteur et le Vendeur ainsi que par le versement des arrhes.

 

Un véhicule est réservé pour une période de 5 jours calendaires à compter de la date figurant sur la promesse de vente. Pendant cette période, l’Acheteur s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’achat du véhicule demandé par la Société. Si l’ensemble des éléments nécessaires ne sont pas envoyés dans ce délai, la réservation est annulée et SkinCar remet en vente le véhicule.

 

Précision sur la gestion des arrhes :

  • Après le versement des arrhes, il est possible d’annuler la réservation, que ce soit l’Acheteur ou le Vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
  • Les arrhes versées en avance seront perdues si l’acheteur se rétracte et que l’Inspection a été faite au moment de la présente promesse et/ou qu’elle ne décèle aucun problème majeur entrainant des frais importants de réparation ou impactant la fiabilité du véhicule.
  • Les arrhes versées seront rendues si lors de l’Inspection, intervenant après la promesse de vente, révèlerait un défaut majeur entrainant des frais importants de réparation ou impactant la fiabilité du véhicule. L’acheteur serait en droit de refuser la vente et les arrhes seraient alors remboursées à l’acheteur.

 

Par ailleurs, l’annulation par le Vendeur entrainera le remboursement par SkinCar des arrhes à l’acheteur ainsi que le paiement par le Vendeur d’une indemnité forfaitaire de trois cent cinquante (350) euros toute taxes comprises (TTC) à la Société en compensation de tous les frais engagés pour la vente du véhicule. Si le véhicule devait se révéler gagé, la vente serait alors annulée et les conditions de l’annulation applicable au Vendeur seraient appliquées.

 

 

G/ Achat du véhicule

Deux solutions sont proposées pour régler le prix de vente :

 

  • Paiement par virement bancaire par l’intermédiaire d’un système sécurisé de paiement Partenaires : SkinCar communique par email l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à l’Acheteur d’effectuer le virement.
  • Paiement par chèque de banque à l’ordre du Vendeur : l’Acheteur s’engage à en adresser une copie accompagnée d’une copie de sa carte d’identité recto verso à la Société, au moins 48h avant la date du rendez-vous de livraison du véhicule, pour effectuer l’ensemble des vérifications attestant de la véracité du chèque de banque.

 

Tant que les modalités de paiements ne sont pas confirmées par la Société, le rendez-vous de livraison du véhicule ne pourra être confirmer. Une fois validé par la Société, SkinCar confirme à l’Acheteur et au Vendeur le rendez-vous de livraison du véhicule par le moyen de son choix (téléphone, email, SMS).

 

 

H/ Rendez-vous de livraison du véhicule

Le rendez-vous de livraison du véhicule doit être défini dans un délai de 5 jours suivant la signature de la promesse de vente.

 

Avant le rendez-vous, l’Acheteur s’engage à transmettre à SkinCar l’ensemble des pièces suivantes :

  • Une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Une attestation d’assurance souscrite à partir de la date de livraison, au nom de l’Acheteur, et qui doit mentionner le véhicule acheté (les informations nécessaires à la procédure d’enregistrement par un assureur choisi par l’Acheteur sont envoyées par la Société).

 

Lors du rendez-vous, SkinCar encadre la cession entre l’Acheteur et le Vendeur pour simplifier la transaction. Ainsi, la déclaration de cession est signée par les deux (2) parties et vaut vente. Ensuite, SkinCar s’assure que tous les éléments liés au véhicule sont transmis par le Vendeur (carnet d’entretien, factures, etc.).

 

Il est expressément entendu que SkinCar et le Vendeur se dégage de toute responsabilités à partir de la vente du véhicule et la signature de la Déclaration de cession par l’Acheteur, pour tout dommage, accident et infraction au code de la route intervenant suite au rendez-vous de livraison du véhicule.

 

I/ Garantie mécaniques et optionnelles

Les garanties mécaniques sont assurées par MAPFRE ASISTENCIA et son courtier en France,

MAPFRE INSURANCES SERVICES, n°ORIAS 07 003 772, dont les conditions et les modalités sont disponibles sur demande en envoyant un email à hello @ skincar.fr.

Lors de la vente réalisées par l’intermédiaire du Site, SkinCar offre gratuitement à l’Acheteur une garantie mécanique si l’Offre choisie par le Vendeur contient une garantie et dont la durée dépend de l’Offre choisie par le Vendeur.

La garantie prend effet le jour de la signature de la déclaration de cession.

L’acheteur peut choisir d’étendre la durée de cette garantie à six (6) mois ou douze (12) mois et/ou de souscrire une garantie plus large.

 

Les conditions générales et particulières des GARANTIES PANNES MECANIQUES COOL

DRIVE et SECURITE WEB assurées par MAPFRE INSURANCES SERVICES sont disponibles sur demande en envoyant un email à hello@skincar.fr.

 

PARTIE 2 – SERVICE DE MANDAT DE RECHERCHE D’UN VEHICULE 

 

La Société propose à tout Utilisateur, Acheteur et Vendeur, de l’accompagner à trouver et acheter le véhicule qu’il souhaite à partir de critères préalablement définis.

 

  1. Service de recherche

Suite à une demande reçue par email ou téléphone par un Utilisateur, SkinCar est en mesure de recueillir les informations sur son achat, à savoir :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Ville & code postal ;
  • Type(s) de véhicule ou modèle précis recherché ;
  • Energie(s) ;
  • Boite(s) de vitesse ;
  • Equipements souhaités ;
  • Zone de recherche ;
  • Budget ;

Suite à ce premier contact, la Société engage les recherches pour trouver les véhicules répondant au mieux aux attentes de l’Utilisateurs. Une fois identifiés, ces véhicules sont partagés avec l’Utilisateur pour qu’ils puissent exprimer son choix parmi les propositions faites. Au retour de l’Utilisateur, par téléphone ou email, SkinCar prend contact avec le Vendeur du/des véhicule(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur. Lors de cette prise de contact, la Société tente de déterminer si le véhicule est disponible, les caractéristiques du véhicule et l’ensemble des éléments d’entretien réalisés. SkinCar s’engage, dans la mesure où elle est parvenue à réunir les informations nécessaires, à envoyer à l’Utilisateur un Récapitulatif de Recherche du/des véhicule(s).

 

La Société n’est pas responsable dans le cas où les informations transmises ne seraient pas exactes et n’offre aucune garantie dans le cas où ces informations évolueraient. En outre, la Société ne garantit pas la disponibilité du véhicule ni l’exactitude du contenu de l’Annonce. Les contenues du Récapitulatif de Recherche ne sont pas garanties par la Société étant donné qu’elle se limite strictement à retranscrire les informations obtenues auprès des Vendeurs à un certain moment dans le temps.

 

Le prix du Service de recherche est exigible si l’Utilisateur achète un véhicule par l’intermédiaire de la Société.

 

  1. Service d’Inspection

La Société propose à l’Utilisateur de faire réaliser, par un Partenaire, une Inspection du véhicule sélectionné. Pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur accepte de payer, au préalable, le prix du Service qui figure dans la Récapitulatif de Recherche.

 

La Société définit avec le Vendeur du véhicule sélectionné un rendez-vous pour que son véhicule soit inspecté par notre Partenaire. Quoiqu’il en soit, le rendez-vous d’inspection n’est validée que par le paiement dûment enregistré par la Société.

 

L’Inspection est retranscrite intégralement sous la forme d’un rapport comprenant l’examen détaillé du véhicule :

– Inspection visuelle de la voiture, à l’intérieur et à l’extérieur,

– Inspection fonctionnelle de la voiture, à l’intérieur et à l’extérieur,

– Inspection mécanique et essai routier de la voiture,

– Photographies de la voiture

– Vérification des informations administratives et historique d’entretien du véhicule (identité du Vendeur, certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique) ;

 

A la suite de la réception du rapport d’Inspection, SkinCar débriefera à l’Utilisateur l’ensemble des éléments du rapport et précisera l’absence d’éléments pouvant bloquer l’achat du véhicule.

 

Il est précisé notamment qu’en aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

  • De ne pas avoir signalé des vices et/ou dommages antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions d’examen ;
  • D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen ;

 

  1. Service de livraison

Lorsque l’Utilisateur souhaite acquérir un véhicule et le faire livrer sur le lieu de son choix, l’Utilisateur déclare mandater la Société aux fins de, en son nom et pour son compte, se déplacer chez le Vendeur du véhicule, acheter le véhicule et le livrer à l’Utilisateur, à la condition préalable que la Société ait reçue :

  • Les fonds nécessaires à l’achat du véhicule ;
  • La rémunération prévue pour l’ensemble des Services choisis par l’Utilisateurs à partir du Récapitulatif de Recherche envoyé préalablement ;
  • Un justificatif de l’assurance obligatoire contractée par l’Utilisateur pour le véhicule avec une date d’effet ne pouvant être postérieure au jour de l’enlèvement du véhicule par la Société auprès du Vendeur.

En donnant ce mandat à la Société (le mandataire), l’Utilisateur (le mandant) l’autorise à manier ses fonds, selon le choix de l’Utilisateur :

  • Soit en les percevant par virement bancaire sécurisé, dans l’unique objectif de les reverser au Vendeur du véhicule ;
  • Soit en remettant directement un chèque de banque au Vendeur du véhicule.

Ce mandat n’est pas donné à titre gratuit. L’Utilisateur s’engage à rémunérer la Société à hauteur du prix indiqué dans la Récapitulatif de Recherche pour la livraison du véhicule. La Société a droit à sa rémunération même en cas d’échec de sa mission dès lors que celui-ci n’est pas dû par sa faute. Le cas échant, le prix du Service de livraison est exigible dès que l’Utilisateur passe commande auprès de la Société.

 

L’Utilisateur et la Société se mettront d’accord avant de conclure le contrat de mandat sur le lieu de livraison et le mode de livraison (transport par chauffeur ou camion). L’Utilisateur déclare avoir pleinement conscience que le transport du véhicule par chauffeur entraîne inévitablement son usure normale. En conséquence, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société en raison de cette usure normale subit par le véhicule.

 

  1. Service de garantie

La Société propose à l’Utilisateur de conclure un contrat de garantie du véhicule dans les mêmes conditions que celles détaillés dans la partie 1, paragraphe I/ Garantie mécaniques et optionnelles.

 

  1. Service de négociation du prix

La Société essayera toujours de négocier le prix de vente du véhicule dans l’intérêt de l’Utilisateur. Lorsque le prix obtenu est inférieur au prix initial compris dans l’Annonce du véhicule, le prix du Service est égal à 50% du montant de la négociation obtenue.

  1. Service de gestion administrative

La Société propose à l’Utilisateur de gérer l’intégralité des formalités administratives inhérentes à tout immatriculation d’un véhicule.

 

  1. Prix total des Services

Le prix des Services TTC est indiqué sur le Récapitulatif de Recherche communiqué à l’Utilisateur.

PARTIE 3 – A TOUS LES UTILISATEURS

 

J/ Responsabilités

Responsabilités du Vendeur :

Le Vendeur est tenu de transmettre les renseignements demandés par la Société et il atteste de la véracité des informations transmises.

 

Le Vendeur s’engage à garder assuré son véhicule jusqu’à l’exécution du contrat de vente.

 

Responsabilités de l’Acheteur :

L’Acheteur est tenu de transmettre les renseignements demandés par la Société et il atteste de la véracité des informations transmises.

 

L’Acheteur est tenu d’avoir assuré le véhicule commandé pour le jour de sa livraison. Il doit en apporter la preuve auprès de la Société qui ne livrera pas le véhicule sans cette attestation.

 

Responsabilités de SkinCar :

En qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué que SkinCar ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après “Acheteur”) et le Vendeur (ci-après “Vendeur”), la Société proposant ses Services pour encadrer le processus de vente. SkinCar ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux d’un véhicule vendu pour le compte d’un Vendeur, ou des vices cachés dont ils pourraient être révélés par la suite. La Société n’est pas non plus responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaillance des prestataires qui interviennent dans le processus de vente et notamment pour l’Inspection du véhicule.

 

Si malgré cela, la Société est jugée responsable par la juridiction compétente envers un Acheteur ou Vendeur, le dédommagement ne pourra excéder le montant total de la commission perçue au titre de la vente du véhicule.

 

Il est entendu que la Société ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur ;

 

 

Délai de rétractation – Renonciation

Conformément au Code de la consommation, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ne bénéficient d’aucun délai de rétractation pour la vente du véhicule, cette dernière n’intervenant qu’entre particuliers.

 

K/ Autres dispositions

Propriété intellectuelle et droit de propriété :

Toutes les informations contenues sur le Site Web, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de SkinCar et cela inclus notamment les photos des véhicules, le rapport d’Inspection, les icones et logos diverses. SkinCar est une marque déposée par SkinCar SAS. L’utilisation non autorisée, la reproduction ou toute violation du droit des marques de toute nature seront poursuivis dans le cadre de la loi.

 

Protection des données personnelles (CNIL) :

Certaines informations que SkinCar est amenée à vous demander sont obligatoires car nécessaires à l’exécution des Services proposés par SkinCar. L’ensemble de ces données sont collectées lors de l’utilisation du Site Web ou par communication directe avec la Société. Ces données sont uniquement transmises à nos prestataires dans le but d’exécuter nos Services. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles, que vous pouvez exercer par simple demande d’email à l’adresse suivante : hello@skincar.fr.

 

Modification des Conditions Générales :

Les présentes Conditions Générales sont acceptées par les Utilisateurs dès lors qu’ils utilisent le Site Web et tout service SkinCar. Elles sont à tout moment disponibles sur le Site Web. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales.

 

Droit applicable et règlement des litiges :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige découlant de l’utilisation des services. A défaut, le litige sera soumis à la compétence du tribunal de Créteil.