vendre sa voiture à un garage documents
 
 
Liste des papiers à fournir et formalités pour vendre sa voiture 2019.
Les papiers à fournir et formalités pour vendre sa voiture Guide Complet. Papiers et formalités de vente de voiture. A propos de LegalPlace. LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques contrats et lettres personnalisables, qui sadaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc. Déclarer ma cession. Papiers et formalités de vente de voiture. La vente ou le don dun véhicule automobile vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via un téléservice.
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Vendre voiture: Papiers documents de vente véhicule d'occasion.'
Celui-ci doit être à jour c'est' à dire à votre nom. Autre document à présenter au vendeur est la déclaration de cession du véhicule, il s'agit' du formulaire cerfa n1577601 sur lequel vous renseignerez vos coordonnées, ceux de l'acheteur, les renseignements concernant le véhicule. 3 exemplaires sont remplis: un pour le vendeur, un pour l'acheteur' et un autre pour la préfecture. Le certicat de situation administrative plus connu sous le nom de certificat de non gage est indispensable et il ne doit y avoir aucun gage sur le véhicule, dans quel cas le véhicule ne pourra être vendu. Il peut être obtenu directement sur internet ou à votre préfecture/ sous préfecture sur place ou par correspondance. Enfin dernier document à fournir à l'acheteur' le contrôle technique; il est facultatif si le véhicule à moins de 4ans ou est dispensé et obligatoire dans les autres cas. Il doit être daté de moins de 6mois lors de la réalisation de la vente de la voiture et moins de 2mois dans le cas d'une' contre visite. Tous ces documents pour vendre une voiture sont obligatoires cf fiche pratique législation différente lors d'une' reprise.
Vendre sa voiture: papiers et démarches Capital.fr.
Les deux documents obtenus en ligne, le certificat de cession et le certificat de situation administrative, devront être remis au futur propriétaire. Il faudra aussi lui donner la carte grise et la preuve du dernier contrôle technique. Le site de lANTS a dressé une FAQ liste des questions fréquentes sur son site pour répondre aux questions que se posent les utilisateurs et leur donner des conseils pour réussir leurs démarches. Le site sert dailleurs à effectuer un ensemble de démarches concernant son véhicule, au-delà de la vente et du don: demander une nouvelle carte grise, immatriculer une voiture neuve ou doccasion, obtenir des justificatifs liés à son véhicule, etc. Vendre sa voiture sans contrôle technique, est-ce possible? Le contrôle technique sapplique à tous les véhicules particuliers à partir de leur quatrième année. Le premier doit être programmé dans les six mois précédant ce quatrième anniversaire. Une voiture doit donc être vendue avec la preuve dun contrôle technique à jour, sauf dans certains cas.: si la voiture a moins de quatre ans.; si elle est vendue à un professionnel, concessionnaire ou garage.;
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Par ailleurs, le prix de vente ne sera pas le même selon que vous vendiez votre auto à un particulier ou à un professionnel. Vendre sa voiture à un garage ou professionnel de la reprise. La reprise dune voiture doccasion par un professionnel de lautomobile est très pratique: votre automobile est vendue très rapidement, et vous pouvez vous concentrer sur lachat de votre nouvelle voiture immédiatement.
Chèque de réservation pour l'achat' d'une' voiture et rétractation Arnaques.
J'ai' essayé une voiture d'un' particulier et j'ai' laissé un chèque de 500e. le lendemain, je me suis rétractée. La personne s'est' opposée et m'a' dit qu'elle' encaisserai mon chèque si elle ne parvenait pas à vendre sa voiture. J'ai' fait opposition au chèque, mais trop tard.
Dossier vente auto: check-list du vendeur carte grise controle technique.
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